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ARRÊTÉ du 23 février 1981

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant " Salaires " du 17 décembre 1980 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant " Rémunération brute annuelle minimum garantie " du 17 décembre 1980 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 11 mars 1981

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Obligation des avenants salariaux dans la transformation des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques deux avenants sur les salaires et la rémunération minimale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant " Salaires " du 17 décembre 1980 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant " Rémunération brute annuelle minimum garantie " du 17 décembre 1980 à la convention collective nationale susvisée.

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Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 1981

Source : Légifrance