En vigueur depuis le 11 mars 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants salariaux dans la transformation des matières plastiques
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
L'avenant " Salaires " du 17 décembre 1980 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant " Rémunération brute annuelle minimum garantie " du 17 décembre 1980 à la convention collective nationale susvisée.
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