Abrogé1 janvier 2001
Créé le 8 mars 1968
L'arrêté susvisé du 23 septembre 1946 est abrogé.
Arrêté du 23 février 1968
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1946-09-23 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 8 mars 1968 au dimanche 31 décembre 2000