Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la pêche maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,03 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 36,22 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,84 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,91 %.

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Répartition des voix syndicales dans la pêche maritime

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans la pêche maritime pour les négociations collectives.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la pêche maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,03 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 36,22 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,84 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,91 %.

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