JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 2

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2026, sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes 1 et 2.


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Le présent arrêté prend effet le 1

er

janvier 2026, sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes 1 et 2.