Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Pour les exploitants d'installations fixes, les frais fixes de gestion annuels et les autres frais de gestion annuels prévus par la réglementation s'appliquent à partir du premier jour d'exploitation de l'installation fixe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Début des frais de gestion pour les installations fixes

Résumé. Les frais de gestion pour les installations fixes commencent dès le premier jour d'exploitation.

Pour les exploitants d'installations fixes, les frais fixes de gestion annuels et les autres frais de gestion annuels prévus par la réglementation s'appliquent à partir du premier jour d'exploitation de l'installation fixe.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance