JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 2

Article 2

Pour les exploitants d'installations fixes, les frais fixes de gestion annuels et les autres frais de gestion annuels prévus par la réglementation s'appliquent à partir du premier jour d'exploitation de l'installation fixe.


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Pour les exploitants d'installations fixes, les frais fixes de gestion annuels et les autres frais de gestion annuels prévus par la réglementation s'appliquent à partir du premier jour d'exploitation de l'installation fixe.