JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Article 2

Article 2

Toute adhésion utilisant la deuxième proposition comme formule de calcul, telle que prévue à l'article 3.2 de l'annexe B de l'accord susvisé, est impérativement réalisée par accord d'entreprise.


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Version 1

Toute adhésion utilisant la deuxième proposition comme formule de calcul, telle que prévue à l'article 3.2 de l'annexe B de l'accord susvisé, est impérativement réalisée par accord d'entreprise.