Article 2
Toute adhésion utilisant la deuxième proposition comme formule de calcul, telle que prévue à l'article 3.2 de l'annexe B de l'accord susvisé, est impérativement réalisée par accord d'entreprise.
1 version
Toute adhésion utilisant la deuxième proposition comme formule de calcul, telle que prévue à l'article 3.2 de l'annexe B de l'accord susvisé, est impérativement réalisée par accord d'entreprise.
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