Arrêté du 23 décembre 2025

Article 6

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Article 6

La composition du comité de sélection ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cette sélection feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Règles de sélection non publiées

Résumé. Les règles pour choisir les candidats à un emploi dans la sécurité extérieure seront fixées par des arrêtés non publiés.

La composition du comité de sélection ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cette sélection feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance