JORF n°0011 du 14 janvier 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Faouzia FEKIRI

Résumé Mme Faouzia FEKIRI peut signer des papiers au nom du ministre pour certaines affaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Faouzia FEKIRI, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Faouzia FEKIRI, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.