En vigueur depuis le 30 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2025, sauf mentions spéciales.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025, sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes 1 et 2.