Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des frais de gestion aux installations fixes
Résumé Les frais de gestion annuels s'appliquent dès le premier jour d'utilisation d'une installation fixe
Pour les exploitants d'installations fixes, les frais fixes de gestion annuels et les autres frais de gestion annuels prévus par la réglementation s'appliquent à partir du premier jour d'exploitation de l'installation fixe.
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