Arrêté du 23 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Période de validité des dispositions

Résumé. Ces règles sont en vigueur du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance