Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de bénéfice des dispositions
Résumé Vous pouvez profiter des droits liés à ces dispositions du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
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