En vigueur depuis le 30 décembre 2024
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Période de validité des dispositions
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
Arrêté du 23 décembre 2024
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2024
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024
Source : Légifrance