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Annexe

JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux attributions et à l'organisation du centre national d'administration de la solde gendarmerie du Blanc (Indre) ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 17 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie

Résumé À partir du 1er janvier 2025, les employés du Centre national d'administration de la solde gendarmerie pourront recevoir des primes et indemnités suite à une réorganisation de leurs postes.

La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 1er janvier 2025, constitue une opération de restructuration pour les postes mentionnés en annexe du présent arrêté, qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité pour les agents mutés

Résumé Les agents déplacés peuvent obtenir des aides financières pour leur déménagement.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité des dispositions

Résumé Ces règles sont en vigueur du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du personnel,

B. Makary