Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour divers actes administratifs
Résumé L'article 2 permet à certains actes administratifs d'être signés par un représentant, si ces actes sont enregistrés et validés dans Chorus-Formulaire.
La délégation de signature porte sur les actes suivants :
- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
- les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.
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