En vigueur depuis le 31 décembre 2022
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Obligations des opérateurs en matière de services de radiotéléphonie mobile
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1 (Définition des zones de couverture pour les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2022), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.