Arrêté du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1 (Définition des zones de couverture pour les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2022), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Obligations des opérateurs en matière de services de radiotéléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs doivent installer des nouveaux sites pour offrir la téléphonie mobile et le haut débit.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1 (Définition des zones de couverture pour les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2022), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance