En vigueur depuis le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones de couverture pour les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2023), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.