Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire donne un document d'agrément avec le nom de l'organisme, son adresse, la date de fin et les conditions d'agrément.
I. - La décision d'agrément mentionne :
- la dénomination sociale de l'organisme agréé ;
- l'adresse de l'organisme agréé ;
- la date d'expiration de l'agrément ;
- le niveau pour lequel l'agrément est délivré ;
- le cas échéant, les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré.
II. - Pour une première demande, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de deux ans.
III. - Pour une demande de renouvellement d'agrément, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de cinq ans.
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