Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais afférents à l'application de l'arrêté
Résumé Celui qui vend des produits avec l'additif E 171 paie les frais pour appliquer cet arrêté.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.
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