Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du forfait par l'agence régionale de santé
Résumé L'agence régionale de santé paye le forfait une seule fois entre le 15 et le 30 du mois où l'arrêté est annoncé, à l'établissement de santé et à la caisse de paiement.
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
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