JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 6

Article 6

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 6.


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Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 6.