JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 58,82 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,72% par an.


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Version 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 58,82 €.

Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,72% par an.