Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 18 avril
Résumé. L'arrêté du 18 avril 2013 est modifié par l'arrêté du 23 décembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II → Version 16
- Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II