JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 1

Article 1

Le concours mentionné à l'article 2 est ouvert par le ministre chargé de l'agriculture, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.


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Version 1

Le concours mentionné à l'article 2 est ouvert par le ministre chargé de l'agriculture, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.