JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 3

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2020| |-----------------------------|----------| |Commis greffier de 1re classe| 23 | |Commis greffier de 2e classe | 24 |


Historique des versions

Version 1

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

GRADES

ANNÉE 2020

Commis greffier de 1re classe

23

Commis greffier de 2e classe

24