JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs de mandats, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs de mandats, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.