Arrêté du 23 décembre 2016

Article 10

Créé le 1 janvier 2017

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins se chargent, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017