Arrêté du 23 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance sur ses frais de déplacements d'un montant estimatif de 100 % de ces dépenses en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) du décret du 3 juillet susvisé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Avance sur frais de déplacement pour les agents

Résumé. Un agent peut demander une avance pour ses frais de déplacement, jusqu'à 100% du montant estimé, avec l'accord de son supérieur.

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance sur ses frais de déplacements d'un montant estimatif de 100 % de ces dépenses en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) du décret du 3 juillet susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance