Arrêté du 23 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Définition d'une commune selon l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2016 précise qu'une commune est définie comme une seule entité selon l'INSEE.

Constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance