Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des services d'aide à domicile à 1,5 % en 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance