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Arrêté du 23 décembre 2016

relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2017

Résumé. En 2017, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1,5 % par rapport à l'année précédente.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Limitation des augmentations de prix pour les services d'aide à domicile en 2017

Résumé. En 2017, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1,5 % par rapport à l'année précédente.

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des services d'aide à domicile à 1,5 % en 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2