En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Limitation des augmentations de prix pour les services d'aide à domicile en 2017
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.
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