JORF n°0005 du 7 janvier 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juillet 2015 à l'accord départemental de travail du 30 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juillet 2015 à l'accord départemental de travail du 30 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.