JORF n°0004 du 6 janvier 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 juin 2015 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'Office national des forêts.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 juin 2015 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'Office national des forêts.