Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 8 janvier 2020
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.