Arrêté du 23 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget complété par la prévision d'exécution au 31 décembre ;

- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des budgets) ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'Académie des sciences d'outre-mer ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Rapports de gestion pour l'Académie des sciences d'outre-mer

Résumé. L'Académie des sciences d'outre-mer doit envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur ses finances et son activité.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget complété par la prévision d'exécution au 31 décembre ;

- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des budgets) ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'Académie des sciences d'outre-mer ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance