JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 novembre 2010 publié au Journal officiel du 19 novembre 2010 (NOR : MCCC1023198A) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 novembre 2010 publié au Journal officiel du 19 novembre 2010 (NOR : MCCC1023198A) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.