Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie, chirurgie, maternité-décès, incapacité, invalidité des industries pharmaceutiques.

Le septième alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve que le rejet de la demande d'adhésion d'une entreprise par le comité paritaire de gestion soit uniquement lié au fait que l'entreprise ne relève pas du champ d'application de l'accord.

L'article 6.2.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

A l'article 6.3 le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.