Arrêté du 23 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016

Résumé. En 2016, le taux d'intérêt légal était de 4,54 % pour les particuliers et de 1,01 % pour les autres.

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance