Article 1
Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 23 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A ,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2015.
Michel Sapin