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Arrêté du 23 décembre 2015

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation des taux d'intérêt légal pour l'année 2016

Résumé. En 2016, le taux d'intérêt légal était de 4,54 % pour les particuliers et de 1,01 % pour les autres.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A ,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016

Résumé. En 2016, le taux d'intérêt légal était de 4,54 % pour les particuliers et de 1,01 % pour les autres.

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3