JORF n°0013 du 16 janvier 2015

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 décembre 2014, est approuvée la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 2014 portant dissolution du groupement à compter du 31 décembre 2014, en application de l'article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.