ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 2

Créé le 29 décembre 2014

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014