En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication officielle.
Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.