JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 22

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité Actifs employeurs ;
2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité Pensionnés,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :

1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité Actifs employeurs ;

2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité Pensionnés,

à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.