JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 6

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros.