Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 20 :

A l'article 3, au second alinéa, au lieu de : « Mme Elisa Van », lire : « Mme Elisa Vall ».

A l'article 4, au 1°, au lieu de : « M. Hammou Allah », lire : « M. Hammou Allali ».