En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication d'un arrêté de police
Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.