Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 3
Créé le 29 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 3
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.