Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 3
Créé le 29 décembre 2013
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 3
En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2019
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.