En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et à Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, à M. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.