Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2012 - art. 3
Créé le 11 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parArrêté du 30 avril 2012art. 3
En vigueur du mercredi 11 janvier 2012 au jeudi 10 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.