Arrêté du 23 décembre 2011

Article 6

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 1 janvier 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 27 septembre 2012art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 5 octobre 2012